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- Question écrite n° 72702 de M. Santrot Jacques
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Impots et taxes - Politique fiscale - Entreprises familiales exploitees sous la forme de societes a responsabilite limitee; option pour le regime fiscal des societes de personnes; code general des impots, art. 239 bis A.A et 239-3; application; cas d'espece
- Question écrite n° 72703 de M. Boucheron Jean-Michel
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Handicapes - Politique a l'egard des handicapes - bilan et perspectives
- Question écrite n° 72704 de M. Beche Guy
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Logement - HLM - Charges locatives; recouvrement; hausse des loyers; limitation; consequences
- Question écrite n° 72705 de M. Vouillot Hervé
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure - Personnel - Centres hospitaliers locaux; accidents du travail et maladies professionnelles; agent demandant un poste adapte a son etat; code de la sante publique, art. L855; application
- Question écrite n° 72706 de M. Adevah-Poeuf Maurice
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Assurance vieillesse: generalites - Calcul des pensions - Age de la retraite; femmes; retraite a cinquante-cinq ans
- Question écrite n° 72707 de M. Adevah-Poeuf Maurice
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Assurance maladie maternite - Prestations en nature - Frais d'analyses sanguines; remboursement
- Question écrite n° 72708 de M. Adevah-Poeuf Maurice
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Assurance maladie maternite - Prestations en nature - Frais d'analyses biologiques et de soins infirmiers; remboursement
- Question écrite n° 72709 de M. Bocquet Alain
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Police - Compagnies republicaines de securite - Fonctionnement; circulation routiere; surveillance; reseau routier
- Question écrite n° 7270 de M. Sauvaigo Pierre
- Date de dépôt : 21/12/1981
- Commerce et artisanat - Registre du commerce - Inscription; notion d'etablissement exploite
- Question écrite n° 72710 de M. Dutard Lucien
- Date de dépôt : 05/08/1985
- Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux - Ouvriers de l'Etat: calcul des pensions - Age de la retraite; duree d'assurance; prise en compte des heures de travail effectives; ouvriers des parcs et ateliers
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