Résultats de la recherche - Assemblée nationale

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Question écrite n° 75147 de M. Hunault Xavier: Date de dépôt : 07/10/1985; Impots locaux - Taxe professionnelle - Calcul; entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question écrite n° 75149 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 07/10/1985; Ordonnances - Statistiques - Ordonnances prises en conseil des ministres
Question écrite n° 75150 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 07/10/1985; Constitution - President de la Republique - Droit de message au Parlement; demande de nouvelle deliberation de la loi
Question écrite n° 75151 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 07/10/1985; Lois - Statistiques - Lois organiques; adoption; statistiques depuis 1958; constitution, art. 45-4; application
Question écrite n° 75153 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 07/10/1985; Lois - Statistiques - Adoption; statistiques depuis 1978; constitution, art. 45-4; application
Question écrite n° 75156 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 07/10/1985; Departements - Conseillers generaux - Nombre d'habitants representes par un conseiller general; statistiques par departement
Question écrite n° 75157 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 07/10/1985; Politique exterieure - Andorre - President de la Republique; pouvoirs en qualite de co-prince
Question écrite n° 75159 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 07/10/1985; Libertes publiques - Protection - Liberte d'aller et de venir; bannissement; familles ayant regne en France; loi no50-728 du 24 juin 1950, art. 2; application
Question écrite n° 75160 de M. Ansart Gustave: Date de dépôt : 07/10/1985; Impots et taxes - Politique fiscale - Anciens combattants et victimes de guerre ages d'au moins quatre vingt ans; exoneration
Question écrite n° 75162 de M. Ducolone Guy: Date de dépôt : 07/10/1985; Licenciement - Licenciement individuel - Motif; licenciement d'une vendeuse en boulangerie pour port du pantalon; licenciement abusif; attitude du parquet