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- Question écrite n° 12459 de M. Worms Jean-Pierre
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Banques et etablissements financiers - Credit - Loi no 78-22 du 10 janvier 1978, art. 20 et 21; emprunteur defaillant; possibilite pour le preteur de reclamer le capital restant du; interets de retard
- Question écrite n° 12460 de M. Bizet Émile
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Assurance maladie maternite - Prestations en especes - Indemnites journalieres; conge de maternite; accouchement anticipe; communes; personnel
- Question écrite n° 12461 de M. Bourg-Broc Bruno
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Agriculture - Aides et prets - Exploitants agricoles; conditions d'attribution
- Question écrite n° 12462 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux - Collectivites locales: pensions de reversion - Conjoint survivant; conjoint divorce; partage de la pension; loi no78-753 du 17 juillet 1978; application
- Question écrite n° 12463 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Securite sociale - Beneficiaires - Agent communal stagiaire licencie
- Question écrite n° 12464 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Assurance invalidite deces - Prestations - Agents stagiaires des collectivites locales
- Question écrite n° 12465 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux - Collectivites locales: calcul des pensions - Agent communal de moins de soixante ans licencie apres quinze ans de service
- Question écrite n° 12466 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Securite sociale - Beneficiaires - Agent communal licencie pour insuffisance professionnelle
- Question écrite n° 12467 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Communes - Personnel - Agent titulaire detache dans une autre collectivite; revendications
- Question écrite n° 12468 de M. Godefroy Pierre
- Date de dépôt : 12/04/1982
- Impot sur le revenu - Quotient familial - Handicapes; mariage
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