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- Date de dépôt : 15/07/2025
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- Question écrite n° 8520 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 15/07/2025
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- Question écrite n° 8658 de M. Jean-Michel Brard
- Date de dépôt : 15/07/2025
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- Question écrite n° 8527 de M. Didier Lemaire
- Date de dépôt : 15/07/2025
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