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- Question écrite n° 937 de Mme Eva Sas
- Date de dépôt : 15/10/2024
- logement - Prise des décrets d'application portant sur les compétences des Ccapex - Prise des décrets d'application portant sur les compétences des Ccapex
- Question écrite n° 763 de M. Jordan Guitton
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 787 de Mme Laurence Robert-Dehault
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 875 de Mme Farida Amrani
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 870 de Mme Tiffany Joncour
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 813 de M. Jean-René Cazeneuve
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 1006 de M. Gérard Leseul
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 969 de M. Alexandre Sabatou
- Date de dépôt : 15/10/2024
- personnes handicapées - Obtention de place en institut médico-éducatif - Obtention de place en institut médico-éducatif
- Question écrite n° 831 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Date de dépôt : 15/10/2024
- commerce et artisanat - Situation des brasseurs indépendants - Situation des brasseurs indépendants
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