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- Dossier législatif - Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
- Dossier législatif - Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Dossier législatif - Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
- Dossier législatif - Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
- Dossier législatif - Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
- Dossier législatif - Français établis hors de France
- Dossier législatif - Plein exercice des libertés locales
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