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- Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 09/10/2024
- Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité;
- Nomination de rapporteurs sur :
- - la proposition de loi tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) ;
- - la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (n° 265).
- Compte rendu intégral de la séance du mercredi 09 octobre 2024
- Date de séance : 09/10/2024
- 1. Questions au Gouvernement
- 2. Élection des juges à la Cour de justice de la République
- 3. Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
- 4. Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
- 5. Élection des juges à la Cour de justice de la République (suite)
- 6. Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
- 7. Élection des juges à la Cour de justice de la République (suite)
- 8. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la séance du lundi 14 octobre 2024
- Date de séance : 14/10/2024
- 1. Débat sur la dette
- 2. Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 16/10/2024
- Élection d'un vice-président, en remplacement de M. Frédéric Valletoux ;
- Nomination d'un rapporteur sur la proposition de nomination de M. Didier Leschi comme directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par le Président de la République.
- N° 301 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)
- N° 324 - Projet de loi de finances pour 2025
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
- N° 325 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- N° 4 - Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Voir le dossier (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023)
- N° 3 - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
- Voir le dossier (Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023)
- N° 5 - Proposition de loi organique de Mme Constance Le Grip relative à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
- Date de dépôt : 20/07/2024
- Voir le dossier (relative à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur audiovisuel public)
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