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- Dossier législatif - Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Dossier législatif - Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Dossier législatif - Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
- Dossier législatif - Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Dossier législatif - Recomposition de la carte intercommunale
- Dossier législatif - Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Dossier législatif - Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
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