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- Question écrite n° 73768 de M. Proveux Jean
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Urbanisme - Permis de construire - Conditions d'attribution; pouvoirs du maire; constructions realisees par un office public d'HLM; loi no83-8 du 7 janvier 1983, art.59; application; consequences
- Question écrite n° 73769 de M. Ravassard Noël
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Emploi et activite - Politique de l'emploi - Chomeurs ages de plus de cinquante ans; mise en place de formules inspirees des travaux d'utilite collective
- Question écrite n° 7376 de M. Audinot André
- Date de dépôt : 28/12/1981
- Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux - Employes de notaires: montant des pensions - Revalorisation
- Question écrite n° 73770 de M. Ravassard Noël
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Permis de conduire - Reglementation - Vehicules agricoles; conduite; fixation de l'age minimal a seize ans
- Question écrite n° 73771 de M. Ravassard Noël
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Impot sur le revenu - Charges deductibles - Pensions alimentaires versees aux ascendants; etrangers; Portugais; pensions versees a des ascendants demeurant au Portugal; preuve; attitude de l'administration fiscale
- Question écrite n° 73772 de M. Richard Alain
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Assurance vieillesse: generalites - Calcul des pensions - Age de la retraite; retraite a cinquante cinq ans; grands invalides de guerre
- Question écrite n° 73773 de M. Rival Maurice
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Enseignement secondaire - Personnel - Proviseurs de lycee d'enseignement professionnel; acces au grade de conseiller principal d'education; professeurs techniques; acces au grade de professeur certifie
- Question écrite n° 73774 de M. Rousseau Jean
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Aide sociale - Bureaux d'aide sociale - Personnel; directeurs et directrices ayant des emplois specifiques; statut
- Question écrite n° 73775 de M. Rousseau Jean
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Fonctionnaires et agents publics - Auxiliaires, contractuels et vacataires - Statut; titularisation; loi no83-481 du 11 juin 1983; application
- Question écrite n° 73776 de M. Rousseau Jean
- Date de dépôt : 09/09/1985
- Fonctionnaires et agents publics - Auxiliaires, contractuels et vacataires - Statut; titularisation; loi no83-481 du 11 juin 1983; application
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