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Amendement n° 63 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Après l'article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 36 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de Mme Ménard - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 12 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Lorho - Avant l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 546 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 15 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 28/09/2021; Amendement de M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt et M. Menuel - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 78 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Breton, M. Sermier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Bassire et Mme Serre - Avant l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 626 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. François-Michel Lambert, M. Castellani et Mme De Temmerman - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 969 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Leguille-Balloy - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 20 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Gérard, M. Chiche, Mme Lenne, M. Touraine, Mme Valérie Petit et Mme Tuffnell - Article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 79 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Breton, M. Sermier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Bassire et Mme Serre - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)