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- Amendement n° 260 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 14/10/2021
- Amendement de Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Rabault et M. Jean-Louis Bricout - Après l'article 42 - Non renseigné
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- Amendement n° 1056 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 07/10/2021
- Amendement de M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian - Article 18 - Rejeté
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- Amendement n° 899 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 06/10/2021
- Amendement de Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol - Article 18 - Non soutenu
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- Amendement n° 2136 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 18/10/2021
- Amendement de le Gouvernement - Après l'article 18 - Adopté
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- Amendement n° 1456 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 07/10/2021
- Amendement de M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman - Article 19 - Tombé
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- Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 12/10/2021
- - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, et de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, examen pour avis et vote des crédits des missions :
- – « Sécurités » (M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis) et « Sécurité civile » (M. Mansour Kamardine, rapporteur pour avis) ;
- – « Administration générale et territoriale de l'État » (M. Raphaël Schellenberger, rapporteur pour avis).
- Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 12/10/2021
- Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, examen pour avis et vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (Mme Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis).
- Amendement n° 1734 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 07/10/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 19 - Tombé
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- Amendement n° 1736 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 07/10/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 19 - Tombé
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- Amendement n° 34 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 15/10/2021
- Amendement de M. Mathiasin, rapporteur - Après l'article 44 - Non renseigné
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