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- Question au Gouvernement n° 226 de M. Bocquet Alain
- Date de dépôt : 29/04/1982
- Prestations de services - Reglementation - Agences de contentieux privees; creances et dettes
- Question au Gouvernement n° 227 de M. Asensi François
- Date de dépôt : 29/04/1982
- Automobiles et cycles - Entreprises: Seine-Saint-Denis - Aulnay-sous-bois; entreprise Citroen; conflit du travail
- Question au Gouvernement n° 228 de Mme Horvath Adrienne
- Date de dépôt : 29/04/1982
- Impot sur le revenu - Traitements, salaires, pensions et rentes viageres - Chomeurs; indemnisation; associes de societes cooperatives ouvrieres de production
- Question au Gouvernement n° 229 de Mme Jacquaint Muguette
- Date de dépôt : 29/04/1982
- Commerce et artisanat - Grandes surfaces: Val-de-Marne - Cachan; entreprise Radar; situation des femmes
- Question au Gouvernement n° 230 de M. Toubon Jacques
- Date de dépôt : 29/04/1982
- Automobiles et cycles - Entreprises: Seine-Saint-Denis - Aulnay-sous-bois; entreprise Citroen; conflit du travail
- Question au Gouvernement n° 231 de M. Pinte Étienne
- Date de dépôt : 29/04/1982
- Enseignement prive - Enseignement prescolaire et elementaire - Ecoles primaires sous contrat d'association; moyens financiers; aides de l'Etat
- Question au Gouvernement n° 232 de M. de Lipkowski Jean
- Date de dépôt : 29/04/1982
- Boissons et alcools - Vins et viticulture: Charente - Organisation de la production; CEE
- Question orale sans débat n° 147 de M. Soisson Jean-Pierre
- Date de dépôt : 28/04/1982
- Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure - Centres hospitaliers: Yonne - Fonctionnement
- Question orale sans débat n° 148 de Mme Goeuriot Colette
- Date de dépôt : 28/04/1982
- Petrole et produits raffines - Raffineries - Emploi et activite
- Question orale sans débat n° 149 de M. Niles Maurice
- Date de dépôt : 28/04/1982
- Fonctionnaires et agents publics - Politique de la fonction publique - Utilisation des locaux administratifs pour des motifs autres que les activites de service
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