Résultats de la recherche - Assemblée nationale

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Question écrite n° 13127 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 26/04/1982; Impots et taxes - Controle et contentieux - Sursis de paiement; recours contre la decision des directeurs des services fiscaux
Question écrite n° 13128 de M. Fontaine Jean: Date de dépôt : 26/04/1982; Conseil d'Etat - Attributions juridictionnelles - Contestation d'une imposition fiscale; motivation des decisions
Question écrite n° 13129 de M. Micaux Pierre: Date de dépôt : 26/04/1982; Communes - Finances locales - Disparition d'entreprises; fonds de perequation; creation
Question écrite n° 13130 de M. Micaux Pierre: Date de dépôt : 26/04/1982; Communes - Finances locales - Disparition d'entreprises; fonds de perequation; creation
Question écrite n° 13131 de M. Adevah-Poeuf Maurice: Date de dépôt : 26/04/1982; Professions et activites medicales - Medecine scolaire: Puy-de-Dome - Ambert; fonctionnement
Question écrite n° 13132 de M. Adevah-Poeuf Maurice: Date de dépôt : 26/04/1982; Assurance invalidite deces - Pensions - Pensions du premier groupe; montant
Question écrite n° 13133 de M. Balligand Jean-Pierre: Date de dépôt : 26/04/1982; Commerce et artisanat - Politique en faveur du commerce et de l'artisanat - Aide speciale; loi de finances no81-1160 du 30 decembre 1981, art.106; application
Question écrite n° 13134 de M. Billon Alain: Date de dépôt : 26/04/1982; Bourses et allocations d'etudes - Bourses d'enseignement d'adaptation - Montant
Question écrite n° 13135 de M. Billon Alain: Date de dépôt : 26/04/1982; Monnaie - Billets de banque et pieces de monnaie - Pieces de deux cents francs en argent; creation; pieces de dix francs; frappe d'un nouveau modele
Question écrite n° 13136 de M. Billon Alain: Date de dépôt : 26/04/1982; Accidents du travail et maladies professionnelles - Prestations en especes - Salarie accidente avant le 1 janvier 1947; aggravation de la lesion; majoration du taux d'incapacite