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- Question écrite n° 16861 de M. Mauger Pierre
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Gages et hypotheques - Legislation - Immeubles situes dans le ressort de plusieurs bureaux d'hypotheques; manque d'indication du bureau choisi pour executer la formalite unique de publicite
- Question écrite n° 16862 de M. Mauger Pierre
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Plus-values: imposition - Activites professionnelles - Apport a une societe des elements de l'actif immobilise a l'exercice d'une activite professionnelle; code general des impots, art. 39; application
- Question écrite n° 16863 de M. Mauger Pierre
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Impots et taxes - Controle et contentieux: Vendee - Commission departementale de conciliation; statistiques
- Question écrite n° 16864 de M. Mauger Pierre
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Copropriete - Regime juridique - Consultations ecrite des coproprietaires; validite declauses conferant des autorisations anticipees
- Question écrite n° 16865 de M. Miossec Charles
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Politique economique et sociale - Generalites - Blocage des prix et des salaires; fin; procedure contractuelle apres le 1 novembre 1982; efficacite
- Question écrite n° 16866 de M. Miossec Charles
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Politique economique et sociale - Generalites - Blocage des prix et des salaires; bilan et perspectives; objectifs en matiere d'emploi et d'investissement
- Question écrite n° 16867 de M. Miossec Charles
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Produits agricoles et alimentaires - Oeufs - Organisation de la traduction; soutien du marche
- Question écrite n° 16868 de M. Miossec Charles
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Travailleurs independants - Politique en faveur des travailleurs independants - Mission d'etude chargee d'evaluer la concurrence que les services publics font a certaines professions liberales
- Question écrite n° 16869 de M. Couste Pierre-Bernard
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Politique exterieure - Tchecoslovaquie - Droits de l'homme; respect; Vaclav Havel; attitude de la France
- Question écrite n° 16870 de M. Noir Michel
- Date de dépôt : 05/07/1982
- Postes: ministere - Budget - Budget d'investissement pour 1982; montant
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