Résultats de la recherche - Assemblée nationale

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Question écrite n° 14223 de M. Couste Pierre-Bernard: Date de dépôt : 17/05/1982; Contributions indirectes - Controle et contentieux - Contestations en matiere de tarifs de contributions indirectes; competence des juridictions administratives
Question écrite n° 14224 de M. Durr André: Date de dépôt : 17/05/1982; Communes - Conseils municipaux - Communication a l'autorite de surveillance des deliberations; Code des communes, art. L. 121-38; application; Alsace Moselle
Question écrite n° 14225 de M. Godfrain Jacques: Date de dépôt : 17/05/1982; Impot sur le revenu - Benefices agricoles - Agriculteurs possedant moins de trente ruches; exoneration
Question écrite n° 14226 de M. Grussenmeyer François: Date de dépôt : 17/05/1982; Protection civile - Sapeurs-pompiers - Professionnels et volontaires; statut
Question écrite n° 14227 de M. Krieg Pierre-Charles: Date de dépôt : 17/05/1982; Retraites complementaires - Cadres - Caisses; moyens financiers; consequences de l'abaissement de l'age de la retraite; cadres superieurs
Question écrite n° 14228 de M. Krieg Pierre-Charles: Date de dépôt : 17/05/1982; Commerce exterieur - Algerie - Importations de gaz naturel d'Algerie; rupture du contrat
Question écrite n° 14229 de M. Masson Jean-Louis: Date de dépôt : 17/05/1982; Enseignement prescolaire et elementaire - Etablissements: Moselle - Coin-les-Cuvry; ecole; ouverture d'une troisieme classe
Question écrite n° 14230 de M. Masson Jean-Louis: Date de dépôt : 17/05/1982; Parlement - Elections senatoriales - Nombre de senateurs attribues aux differents departements; prise en compte des resultats du recensement
Question écrite n° 14231 de M. Masson Jean-Louis: Date de dépôt : 17/05/1982; Cantons - Limites - Redecoupage; prise en compte des resultats du recensement
Question écrite n° 14232 de M. Masson Jean-Louis: Date de dépôt : 17/05/1982; Fleurs, graines et arbres - Commerce - Ventes sauvages de fleurs sur la voie publique; reglementation