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N° 4479 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)
Amendement n° 471 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Mattei - Après l'article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 903 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux - Après l'article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 328 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Anthoine - Après l'article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 72 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Breton, M. Sermier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Bassire et Mme Serre - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 144 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 29/09/2021; Amendement de M. Brun - Après l'article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 852 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Dalloz - Après l'article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 30 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 141 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 29/09/2021; Amendement de M. Brun - Après l'article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 1040 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Mette - Après l'article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)