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- Question écrite n° 79507 de M. Nungesser Roland
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Elections et referendums - Reglementation - Fraude electorale; lutte et prevention; commissions de controle; creation; communes de plus de dix mille habitants; loi no85-690 du 10 juillet 1985; application
- Question écrite n° 79508 de M. Mesmin Georges
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Divorce - Droits de garde et de visite - Exercice; egalite entre les parents
- Question écrite n° 79509 de M. Ligot Maurice
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Transports urbains - RATP - Conflits du travail; greve; reglementation; preavis; respect
- Question écrite n° 7950 de M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Date de dépôt : 11/01/1982
- Commerce et artisanat - Aide speciale compensatrice - Conditions d'attribution; loi no 72-657 du 13 juillet 1972; reconduction au-dela du 31 decembre 1981
- Question écrite n° 79510 de M. Ligot Maurice
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Enseignement prive - Enseignement agricole - Etablissements; moyens financiers; aides de l'Etat
- Question écrite n° 79511 de M. Pinard Joseph
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Communes - Personnel - Secretaires generaux; statut; carriere; bilan et perspectives; fonction publique territoriale
- Question écrite n° 79512 de M. Branger Jean-Guy
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Hotellerie et restauration - Debits de boissons - Fermetures administratives; consequences
- Question écrite n° 79513 de M. Correze Roger
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Parlement - Elections legislatives: Loir-et-Cher - Elections legislatives du 16 mars 1986; campagne electorale; candidat ministre; utilisation de papier et d'enveloppes a en-tete du ministere
- Question écrite n° 79514 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Impots locaux - Taxe professionnelle - Entreprises de travaux agricoles et ruraux; exploitations agricoles; assujettissement; criteres
- Question écrite n° 79515 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 03/02/1986
- Impots locaux - Taxe professionnelle - Calcul; entreprises de travaux agricoles et ruraux
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