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N° 4508 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'institution judiciaire: Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique))
Amendement n° 585 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Charles de Courson - Après l'article 10 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 599 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Charles de Courson - Après l'article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 853 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Dalloz - Après l'article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 762 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Pupponi - Après l'article 9 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 549 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman - Après l'article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 158 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 29/09/2021; Amendement de M. Brun - Après l'article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 592 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Charles de Courson - Après l'article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4501 rapport - Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (4021).: Date de dépôt : 29/09/2021; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)
N° 4504 rapport - Rapport de Mme Émilie Guerel sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479).: Date de dépôt : 29/09/2021; Voir le dossier (Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)