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- Question écrite n° 20671 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Domicile - Legislation - Domicile distinct du mari et de la femme; code civil, art. 108; application; incompatibilite avec les dispositions du code des douanes
- Question écrite n° 20672 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Assurance maladie maternite - Cotisations - Cotisations assises sur les pensions de reversion; veuves deja assujetties a titre personnel
- Question écrite n° 20673 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Travail - Duree du travail - Entreprises connaissant des variations saisonnieres d'activite; ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982; application; volailles de Bresse
- Question écrite n° 20674 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Domicile - Legislation - Domicile distinct du mari et de la femme; code civil, art. 108; application; incompatibilite avec les dispositions du code des douanes
- Question écrite n° 20675 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Enseignement - Parents d'eleves - Parents divorces n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant; communication des bulletins scolaires et autres documents concernant leur enfant
- Question écrite n° 20676 de M. Micaux Pierre
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Chomage: indemnisation - ASSEDIC et UNEDIC - Bilan et perspectives
- Question écrite n° 20677 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Politique exterieure - URSS - Gazoduc siberien; construction; emploi de travailleurs vietnamiens; attitude de la France
- Question écrite n° 20678 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Politique exterieure - URSS - Gazoduc siberien; construction; emploi de forcats; attitude de la France
- Question écrite n° 20679 de M. Proriol Jean
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Handicapes - Allocations et ressources - Allocation compensatrice; conditions d'attribution
- Question écrite n° 20680 de M. Bourg-Broc Bruno
- Date de dépôt : 04/10/1982
- Papiers et cartons - Entreprises: Marne - Vitry-le-Francois; entreprise Leroy; emploi et activite
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