Résultats de la recherche - Assemblée nationale

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Question écrite n° 20309 de M. Charié Jean-Paul: Date de dépôt : 27/09/1982; Baux - Baux d'habitation - Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des bailleurs et des locataires; application
Question écrite n° 20310 de M. Charié Jean-Paul: Date de dépôt : 27/09/1982; Baux - Baux d'habitation - Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 7; application aux personnes morales
Question écrite n° 20311 de M. Charié Jean-Paul: Date de dépôt : 27/09/1982; Baux - Baux d'habitation - Loi no82-526 du 22 juin 1982; contradiction avec certains articles du code civil
Question écrite n° 20312 de M. Charié Jean-Paul: Date de dépôt : 27/09/1982; Baux - Baux d'habitation - Location a titre gratuit; reglementation
Question écrite n° 20313 de M. Charié Jean-Paul: Date de dépôt : 27/09/1982; Droits d'enregistrement et de timbre - Taxes sur les vehicules a moteur - Taxe differentielle sur les vehicules a moteur; exoneration; cas d'espece
Question écrite n° 20314 de M. Charles Serge: Date de dépôt : 27/09/1982; Enseignement secondaire - Personnel - Professeurs techniques adjoints; integration dans le corps des professeurs certifies
Question écrite n° 20315 de M. Charles Serge: Date de dépôt : 27/09/1982; Impot sur le revenu - Quotient familial - Veuves d'anciens combattants ayant eu des enfants
Question écrite n° 20316 de M. Charles Serge: Date de dépôt : 27/09/1982; Pain, patisserie et confiserie - Apprentissage - Travail de nuit; reglementation
Question écrite n° 20317 de M. Couste Pierre-Bernard: Date de dépôt : 27/09/1982; Transports - Gazoducs - Construction du gazoduc europeen; requisition d'entreprises americaines; consequences
Question écrite n° 20318 de M. Frédéric-Dupont Édouard: Date de dépôt : 27/09/1982; Sports - Installations sportives: Paris - Quinzieme arrondissement; stade Grenelle Federation; fonctionnement