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- Dossier législatif - Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Dossier législatif - Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Dossier législatif - Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
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