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- Amendement n° 179 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 17/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 3 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 16/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 344 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 17/09/2021
- Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 6 - Rejeté
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- Amendement n° 55 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 16/09/2021
- Amendement de M. Chiche - Article 6 - Non soutenu
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- Amendement n° 372 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 17/09/2021
- Amendement de M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel - Article 6 - Rejeté
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- Amendement n° 96 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 16/09/2021
- Amendement de Mme Lorho - Article 6 - Non soutenu
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- Amendement n° 7 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 16/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 6 - Rejeté
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- Amendement n° 225 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 17/09/2021
- Amendement de Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 6 - Rejeté
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- Amendement n° 375 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 17/09/2021
- Amendement de M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 395 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4442
- Date de dépôt : 17/09/2021
- Amendement de Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Cariou - Article 7 - Rejeté
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