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- Question écrite n° 17326 de M. Santoni Hyacinthe
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Justice - Expertise - Experts aupres des tribunaux; utilisation du titre; reglementation
- Question écrite n° 17327 de M. Ansquer Vincent
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Professions et activites sociales - Aides familiales - Fonctionnement du service; financement; mutualite sociale agricole
- Question écrite n° 17328 de M. Ansquer Vincent
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Assurances - Agents et courtiers - Mandats de complement; attitude des compagnies d'assurances; saisine de la commission de la concurrence
- Question écrite n° 17329 de M. Ansquer Vincent
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Assurances - Assurance automobile - Tarifs
- Question écrite n° 17330 de M. Charié Jean-Paul
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Lait et produits laitiers - Lait - Prix - CEE
- Question écrite n° 17331 de M. Cornette Maurice
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Bourses et allocations d'etudes - Bourses d'enseignement superieur - Etudiants preparant le certificat preparatoire aux etudes comptables superieures; conditions d'attribution
- Question écrite n° 17332 de M. Julia Didier
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Agriculture: ministere - Personnel - Conseillers agricoles contractuels; statut; titularisation
- Question écrite n° 17333 de M. Julia Didier
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Agriculture - Indemnites de depart - Prime exceptionnelle de dix mille francs pour 1981 et 1982; paiement
- Question écrite n° 17334 de M. Pons Bernard
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Plus-values: imposition - Immeubles - Residence secondaire; cas d'espece; abattement de 60 000 francs; conditions d'attribution
- Question écrite n° 17335 de M. Pons Bernard
- Date de dépôt : 12/07/1982
- Assurance vieillesse: generalites - Calcul des pensions - Duree d'assurance; rachat de cotisations; francais ayant travaille dans les anciennes colonies francaises; gratuite
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