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- Question écrite n° 34274 de M. Mathieu Gilbert
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Commerce et artisanat - Registre du commerce - Epoux desirant exploiter en commun un fonds de commerce sans recourir aux statuts fixes dans l'article 4 du code du commerce
- Question écrite n° 34275 de M. Mathieu Gilbert
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Societes civiles et commerciales - Societes a responsabilite limitee - Part grevee d'un usufruit; droit de vote appartenant ou nu-proprietaire; gerant majoritaire; qualification
- Question écrite n° 34276 de M. Sable Victor
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Departements et territoires d'outre-mer - Fonds d'investissement des departements d'outre-mer - Fonctionnement; proces-verbaux; etablissement et distribution
- Question écrite n° 34277 de M. Couste Pierre-Bernard
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires - Calcul des pensions - Pensions liquidees avant la loi no64-1339 du 26 decembre 1964
- Question écrite n° 34278 de M. Frédéric-Dupont Édouard
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Assurance vieillesse: generalites - Calcul des pensions - Age de la retraite; retraite anticipee; anciens combattants et victimes de guerre
- Question écrite n° 34279 de M. Michel Henri
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Cour des comptes - Chambres regionales des comptes - Creation; consequences sur les competences des tresoriers payeurs generaux et des receveurs des finances
- Question écrite n° 3427 de M. Poignant Bernard
- Date de dépôt : 12/10/1981
- Chomage: indemnisation - Allocations - Conditions d'attribution; travailleurs licencies ages de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans
- Question écrite n° 34280 de M. Millon Charles
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Postes et telecommunications - Fonctionnement - Emploi de jeunes pendant les vacances d'ete; duree minimale
- Question écrite n° 34281 de M. Sergheraert Maurice
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Permis de conduire - Reglementation - Permis C; retrait
- Question écrite n° 34282 de M. Zeller Adrien
- Date de dépôt : 20/06/1983
- Enseignement - Fonctionnement - Commissions academiques; composition; representation des organisations syndicales
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