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- Question écrite n° 21162 de M. Gaudin Jean-Claude
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Impot sur le revenu - Quotient familial - Concubins ayant des enfants a charge; calcul
- Question écrite n° 21163 de M. Mestre Philippe
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Agriculture - Aides et prets - Conditions d'attribution; surface minimale d'installation
- Question écrite n° 21164 de M. Mestre Philippe
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Enseignement secondaire - Fonctionnement - Dessin; musique; travaux manuels; lycees; suppression de cours
- Question écrite n° 21165 de M. Mortelette François
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Logement - Allocations de logement - Personnes habitant dans des mobil home; conditions d'attribution
- Question écrite n° 21166 de M. Vacant Edmond
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Publicite - Publicite exterieure - Vehicules publicitaires; stationnement; reglementation
- Question écrite n° 21167 de M. Charles Serge
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Divorce - Droits de garde et de visite - Reforme
- Question écrite n° 21168 de M. Bally Georges
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens - Creances et dettes - Impots et taxes; penalites de retard; creances chirographaires
- Question écrite n° 21169 de M. Couste Pierre-Bernard
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Cour des comptes - Personnel - Conseiller referendaire; tour exterieur; recrutement d'un elu local battu aux elections cantonales
- Question écrite n° 21170 de M. Couste Pierre-Bernard
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Transports fluviaux - Voies navigables - Schema directeur des voies navigables; bilan et perspectives
- Question écrite n° 21171 de M. Haby Charles
- Date de dépôt : 11/10/1982
- Assurance vieillesse: generalites - Calcul des pensions - Age de la retraite; retraite anticipee; Malgre nous; conditions d'attribution
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