Résultats de la recherche - Assemblée nationale

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Question écrite n° 35330 de M. Combasteil Jean: Date de dépôt : 11/07/1983; Commerce et artisanat - Conjoints de commercants et d'artisans - Statut; loi no82-596 du 10 juillet 1982; decrets d'application; publication
Question écrite n° 35331 de M. Couillet Michel: Date de dépôt : 11/07/1983; Enseignement - Personnel - Affectation geographique; retour dans la region d'origine
Question écrite n° 35332 de Mme Fraysse Jacqueline: Date de dépôt : 11/07/1983; Assurance maladie maternite - Prestations en nature - Frais de transports; remboursement; handicapes
Question écrite n° 35333 de M. Hage Georges: Date de dépôt : 11/07/1983; Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: successions et liberalites - Parts de groupements fonciers agricoles; exoneration; code general des impots, art.793-1-4; cas d'espece
Question écrite n° 35334 de M. Hage Georges: Date de dépôt : 11/07/1983; Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: successions et liberalites - Biens ruraux donnes a bail a long terme; exoneration; code general des impots, art.793; cas d'espece
Question écrite n° 35335 de M. Zarka Pierre: Date de dépôt : 11/07/1983; Papiers d'identite - Reglementation - Conditions d'attribution; delais
Question écrite n° 35336 de M. Bartolone Claude: Date de dépôt : 11/07/1983; Copropriete - Regime juridique - Travaux concernant la securite des parties communes; majorite qualifiee; obligation
Question écrite n° 35337 de M. Bartolone Claude: Date de dépôt : 11/07/1983; Divorce - Droits de garde et de visite - Reforme
Question écrite n° 35338 de M. Bartolone Claude: Date de dépôt : 11/07/1983; Divorce - Droits de garde et de visite - Reforme
Question écrite n° 35339 de M. Bartolone Claude: Date de dépôt : 11/07/1983; Enseignement - Parents d'eleves - Parents divorces n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant; communication des bulletins scolaires et autres documents concernant leur enfant