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Amendement n° 795 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Dalloz - Après l'article 4 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 899 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux - Après l'article 4 - Retiré; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 955 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Castellani - Après l'article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 463 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Chouat et Mme Pouzyreff - Après l'article 4 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 510 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Castellani - Après l'article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 315 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Hetzel - Après l'article 4 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 909 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Trastour-Isnart - Après l'article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 11 - VISANT À AMÉLIORER L'ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L'ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4499: Date de dépôt : 02/10/2021; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs)
Amendement n° 3 - PERMETTANT LA RÉÉLECTION DES JUGES CONSULAIRES DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4504: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Après l'article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)
Amendement n° 2 - PERMETTANT LA RÉÉLECTION DES JUGES CONSULAIRES DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4504: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Après l'article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)