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Amendement n° 1053 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et Mme Forteza - Après l'article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 51 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Chenu - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 292 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau et M. Hammouche - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 830 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Dalloz - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 51 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 29/09/2021; Amendement de M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Zulesi - Article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 86 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Euzet, M. Becht, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Herth, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. Lamirault et M. Potterie - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 834 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Lamirault - Après l'article 8 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 944 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Mbaye - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 10 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 629 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. François-Michel Lambert, M. Castellani et Mme De Temmerman - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)