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Question écrite n° 7730 de M. Bayard Henri
Date de dépôt : 04/01/1982
Logement - HLM - Offices d'HLM; projet de loi relatif a la moderation des loyers; consequences; aides de l'Etat
Question écrite n° 77310 de M. Labbe Claude
Date de dépôt : 02/12/1985
Famille - Conge parental d'education - Conditions d'attribution
Question écrite n° 77311 de M. Labbe Claude
Date de dépôt : 02/12/1985
Chomage: indemnisation - Chomage partiel - Conditions d'attribution
Question écrite n° 77312 de M. Labbe Claude
Date de dépôt : 02/12/1985
Impots et taxes - Impot sur le revenu et impot sur les societes - Entreprises nouvelles; exoneration
Question écrite n° 77313 de M. Noir Michel
Date de dépôt : 02/12/1985
Commerce exterieur - Reglementation des echanges - Controle des changes; entreprises exportatrices; reglement en devises; obligation de cession sur le marche des changes; delais
Question écrite n° 77314 de M. Gaudin Jean-Claude
Date de dépôt : 02/12/1985
Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires - Calcul des pensions - Armee; sous-officiers; echelles de solde; reclassement; principe de non retroactivite des lois
Question écrite n° 77315 de M. Pernin Paul
Date de dépôt : 02/12/1985
Publicite - Publicite exterieure - Affichage; reglementation; films a caractere pornographique
Question écrite n° 77316 de M. Barrot Jacques
Date de dépôt : 02/12/1985
Professions et activites medicales - Medecins - Medecins radiologues; acquisition d'appareils de resonance magnetique nucleaire
Question écrite n° 77317 de M. Barrot Jacques
Date de dépôt : 02/12/1985
Securite sociale - Beneficiaires - Associes de societes anonymes a responsabilite limitee ayant opte pour le regime fiscal des societes de personnes
Question écrite n° 77318 de M. Barrot Jacques
Date de dépôt : 02/12/1985
Assurance invalidite deces - Prestations - Artisans; reforme; consequences; cotisations; montant