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- Date de dépôt : 02/05/2023
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- Question écrite n° 7796 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 09/05/2023
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- Question écrite n° 14410 de M. Christian Girard
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- Question écrite n° 10509 de Mme Jacqueline Maquet
- Date de dépôt : 01/08/2023
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- Date de dépôt : 24/01/2024
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- Question écrite n° 224 de M. Philippe Bolo
- Date de dépôt : 26/07/2022
- consommation - Suivi de la réforme visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif - Suivi de la réforme visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif
- Question écrite n° 5727 de M. Roger Vicot
- Date de dépôt : 21/02/2023
- enfants - Reconnaissance de la notion du syndrome d'aliénation parentale - Reconnaissance de la notion du syndrome d'aliénation parentale
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