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Amendement n° 95 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 04/02/2022
Amendement de Mme Lorho - Article 1ER BIS - Non soutenu
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Amendement n° 123 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de Mme Ménard - Article 1ER BIS - Rejeté
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Amendement n° 120 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de Mme Ménard - Article 1ER BIS - Rejeté
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Amendement n° 101 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 04/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme - Article 1ER TER - Non soutenu
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Amendement n° 158 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 10/02/2022
Amendement de M. Hetzel et Mme Bassire - Article 2 - Rejeté
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Amendement n° 138 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de Mme Ménard - Article 2 BIS A - Rejeté
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Amendement n° 69 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 02/02/2022
Amendement de M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire - Article 2 BIS - Rejeté
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Amendement n° 152 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Adopté
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Amendement n° 108 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de Mme Ménard - TITRE - Rejeté
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Compte rendu intégral de la séance du mercredi 02 février 2022
Date de séance : 02/02/2022
  1. 1. Évolution de la santé psychique0
  2. 2. Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel0
  3. 3. Zones de non-traitement0
  4. 4. Ordre du jour de la prochaine séance