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- Question écrite n° 3482 de Mme Sophia Chikirou
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- Question écrite n° 15010 de Mme Mathilde Hignet
- Date de dépôt : 13/02/2024
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- Question écrite n° 18632 de M. Francis Dubois
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- Question écrite n° 8409 de Mme Ségolène Amiot
- Date de dépôt : 30/05/2023
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