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N° 5140 - Proposition de résolution européenne de M. David Habib visant à demander la saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de Russie et de sa famille situés en France et dans l'Union européenne: Date de dépôt : 01/03/2022; Voir le dossier (Saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de la Russie)
N° 5164 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d'aides familiaux le bénéfice d'une pension minimale de 85 % du SMIC: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d'aides familiaux du bénéfice d'une pension minimale de 85 % du SMIC)
N° 5163 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé permettant d'arrêter l'implantation anarchique des éoliennes: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes)
N° 5160 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à organiser l'inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement)
N° 5158 - Proposition de loi de Mme Sandra Marsaud relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités)
N° 5153 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte: Voir le dossier (Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte)
N° 5162 - Proposition de loi de Mme Valérie Six visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers)
N° 5159 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à permettre l'acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite)
N° 4517 rapport d'information - Rapport d'information de M. Gaël Le Bohec et Mme Karine Lebon déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les stéréotypes de genre: Date de dépôt : 06/10/2021; Voir le dossier (Les stéréotypes de genre)
Compte rendu de réunion n° 37 - Commission de la défense nationale et des forces armées: Date de réunion : 25/01/2022