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Dossier législatif - Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
Dossier législatif - Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
Dossier législatif - Les modalités d'organisation de la vie démocratique
Dossier législatif - Transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Texte adopté n° 754 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Réforme de l'adoption)
Dossier législatif - Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Dossier législatif - Pollutions plastiques : une bombe à retardement
Dossier législatif - Les modalités d’organisation de la vie démocratique