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- Dossier législatif - Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 31/03/2022
- – audition de M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur un projet de décret d'avance (sous réserve de sa transmission)
- – examen, pour avis, du projet de décret d'avance en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (M. Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général)
- Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 30/03/2022
- – Audition, en application de l'article L. 1451 1 du code de la santé publique, de Mme Fabienne Bartoli, dont la nomination aux fonctions de directrice générale de la Haute Autorité de santé est envisagée
- Amendement n° 1384 - PLF POUR 2020 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2272
- Date de dépôt : 31/10/2019
- Amendement de M. Naegelen, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller - Article 38 - Retiré
- Voir le dossier (Loi de finances 2020)
- Amendement n° 548 - PLF POUR 2019 - Nouvelle Lecture - n° 1490
- Date de dépôt : 13/12/2018
- Amendement de Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin - Article 39 - Non soutenu
- Voir le dossier (Loi de finances 2019)
- Amendement n° 1736 - PLF POUR 2021 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3360
- Date de dépôt : 27/10/2020
- Amendement de Mme Lorho - Article 33 - Non soutenu
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2021)
- Amendement n° 501 - PLF POUR 2019 - Nouvelle Lecture - n° 1490
- Date de dépôt : 14/12/2018
- Amendement de Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory - Article 39 - Rejeté
- Voir le dossier (Loi de finances 2019)
- Amendement n° 319 - PLF POUR 2018 - Nouvelle Lecture - n° 485
- Date de dépôt : 13/12/2017
- Amendement de le Gouvernement - Article 29 - Adopté
- Voir le dossier (Loi de finances 2018)
- Amendement n° 1024 - PLF POUR 2019 - Nouvelle Lecture - n° 1490
- Date de dépôt : 14/12/2018
- Amendement de M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 39 - Rejeté
- Voir le dossier (Loi de finances 2019)
- Amendement n° 17 - PLF POUR 2018 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 235
- Date de dépôt : 20/10/2017
- Amendement de M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 29 - Rejeté
- Voir le dossier (Loi de finances 2018)
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