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Dossier législatif - Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure
N° 4418 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
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N° 4322 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
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N° 4419 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Dossier législatif - Régulation des jeux d'argent et de hasard
Dossier législatif - Convention d'extradition avec le Cambodge
N° 3975 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
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Dossier législatif - Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
Dossier législatif - Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle