Résultats de la recherche

1127491 résultats trouvés

N° 668 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance: Voir le dossier (Régime de résolution pour le secteur de l'assurance)
N° 2273 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire: Voir le dossier (Régimes professionnels de retraite supplémentaire)
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
N° 3056 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport: Voir le dossier (Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport)
Dossier législatif - Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
Dossier législatif - Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme
Dossier législatif - Article 32 de la loi de protection des données personnelles
Dossier législatif - Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
N° 2130 - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées: Voir le dossier (Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence)