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- Dossier législatif - Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique
- Dossier législatif - Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA
- Dossier législatif - Accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les COM
- Dossier législatif - Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres
- Dossier législatif - Exploitation des algues marines
- Dossier législatif - Société : fonds pour l'accompagnement des victimes
- Dossier législatif - Affaires étrangères : levée de l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi
- Dossier législatif - Dysfonctionnements et manquements relatifs à la gestion par les pouvoirs publics de l’incendie du site industriel Lubrizol
- Texte adopté n° 13 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme)
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