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Dossier législatif - Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
Dossier législatif - Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens
Dossier législatif - Évaluation de la loi du 27 mars 2017 sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Dossier législatif - Confiance dans l'institution judiciaire
Dossier législatif - Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation