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- N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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- N° 1680 - Projet de loi de finances pour 2024
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- N° 2824 - Projet de loi de finances pour 2011
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- N° 2954 - Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Etude d'impact
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- N° 1547 - Projet de loi de finances rectificative pour 2013
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