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Dossier législatif - Révision de l’article 61 de la Constitution
Dossier législatif - Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
Dossier législatif - Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
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Dossier législatif - Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
Dossier législatif - Organiser des états généraux de la sécurité routière
Dossier législatif - Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
Dossier législatif - Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement