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Dossier législatif - Le financement public de l’enseignement privé sous contrat
Dossier législatif - Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza
Dossier législatif - Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Dossier législatif - Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés
Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Texte adopté n° 265 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France)
Texte adopté n° 281 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative)
Texte adopté n° 279 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)
Dossier législatif - Garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Texte adopté n° 260 - Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie)