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N° 4360 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer)
Dossier législatif - Régime de résolution pour le secteur de l'assurance
N° 1704 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique: Voir le dossier (Partie législative du code de la commande publique)
N° 1235 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale: Voir le dossier (Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)
N° 1342 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet: Voir le dossier (Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet)
Dossier législatif - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet
N° 336 - Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction: Voir le dossier (Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers)
N° 260 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique: Voir le dossier (Mobilité dans la fonction publique)
Dossier législatif - Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN
Dossier législatif - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier