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- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
- Dossier législatif - Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
- Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
- Dossier législatif - Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme
- Dossier législatif - Article 32 de la loi de protection des données personnelles
- Dossier législatif - Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
- Dossier législatif - Ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet
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