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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à garantir l’égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
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