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Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
Dossier législatif - Proposition de résolution demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux
Dossier législatif - Visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023"
Dossier législatif - Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective
Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural
Dossier législatif - Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration