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N° 5233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d'un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié)
N° 5224 - Proposition de résolution de M. Jean-Paul Dufrègne demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de résolution demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux)
N° 5232 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
N° 5223 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l'État: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l'État)
Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
N° 5241 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Bouley visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales: Date de dépôt : 12/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales)
Amendement n° 1093 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 07/10/2021; Amendement de M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian - Après l'article 9 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)