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- Dossier législatif - Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Dossier législatif - Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Dossier législatif - Réforme de l’adoption
- Dossier législatif - Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
- Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- N° 4524 annexe 40 - Rapport de M. Patrice Anato sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).
- Date de dépôt : 07/10/2021
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
- Dossier législatif - Engagement de la France pour le biomimétisme
- Texte adopté n° 791 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à réformer l'adoption
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Réforme de l'adoption)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
- Texte adopté n° 809 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
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