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- Date de dépôt : 20/02/2024
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- Question écrite n° 13682 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 12/12/2023
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- Question écrite n° 4175 de Mme Clémence Guetté
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- Question écrite n° 4425 de M. Charles Fournier
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- Question écrite n° 10321 de M. Erwan Balanant
- Date de dépôt : 25/07/2023
- droit pénal - Extension du droit à la présence d'un avocat pour les mineurs - Extension du droit à la présence d'un avocat pour les mineurs
- Question écrite n° 6867 de M. Stéphane Viry
- Date de dépôt : 04/04/2023
- commerce et artisanat - Défaillances du guichet unique - Défaillances du guichet unique
- Question écrite n° 1020 de Mme Anna Pic
- Date de dépôt : 06/09/2022
- enseignement secondaire - Effectivité de l'accès aux enseignements de spécialité dans le secondaire - Effectivité de l'accès aux enseignements de spécialité dans le secondaire
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