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Dossier législatif - Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Dossier législatif - Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
Dossier législatif - Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915
Dossier législatif - Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités
Dossier législatif - Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
Dossier législatif - Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Dossier législatif - Saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de la Russie
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Dossier législatif - La situation dans certains établissements du groupe Orpea
Dossier législatif - Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement